CGUV
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» (les « CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et Un Corps de Rêve, propriétaire et représentante unique du site internet www.uncorpsdereve.net
L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
Un Corps de Rêve atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.
Partie 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1. Définitions
Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de Un Corps de Rêve, également dénommé les «CGUV» ou le «Contrat». Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.uncorpsdereve.net dans son ensemble.
Un Corps de Rêve : désigne la société éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Un Corps de Rêve », telle que désignée dans les Mentions Légales.
La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements de Un Corps de Rêve relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique, qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur( attestant avoir minimum 18ans) qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble Un Corps de Rêve et l’Utilisateur et/ou le Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Produits : tout type de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposé au Client par Un Corps de Rêve dans le cadre de son activité.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par Un Corps de Rêve via le Site.
Le Panier : désigne le récapitulatif systématiquement affiché avant la validation d’une commande.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Un Corps de Rêve.
Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités.
Article 2. Objet du contrat
Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et Un Corps de Rêve. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :
Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services de Un Corps de Rêve, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses.
Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.
Article 3. Application du contrat
Article 3.1. Indivisibilité
Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, au moment de l’inscription et l’ouverture d’un compte personnel le cas échéant, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs.
Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
La modification ou la substitution éventuelle de la part de Un Corps de Rêve d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
Article 3.2. Interprétation des clauses
Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.
Article 3.3. Capacité à agir
L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Un Corps de Rêve, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut, etc.).
En effet, les commandes sont réservées aux personnes majeures qui attestent par la validation de leur commande et la signature des présentes CGUV de leur majorité. De ce fait, les commandes ne peuvent être validées qu’avec le remplissage d’une case à cocher correspondante.
Les Clients doivent renseigner les informations demandées par Un Corps de Rêve pour pouvoir passer et valider leurs commandes. Les Clients admettent sans réserve qu’ils sont responsables du bon remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement les transactions sur le Site, de leur bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant.
Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV
Un Corps de Rêve se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est
rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans être assimilée à une renonciation à l’ensemble (notamment en fonction des évolutions techniques et/ou législatives).
Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’achat concerné.
L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière. Les nouvelles CGUV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours d’exécution, et régissent toutes les futures commandes.
L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut pas passer de nouvelles commandes sur le Site, ni revendiquer le bénéfice des Services.
Toutefois, Un Corps de Rêve se réserve le droit de notifier cet état au Client concerné afin de l’inviter à accepter les nouvelles CGUV et à poursuivre ses relations contractuelles avec lui. Passé un délai maximum de un (1) mois, Un Corps de Rêve notifie au Client la suppression définitive du Panier et de la commande, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.
Également, Un Corps de Rêve se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des présentes CGUV. Lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGUV.
Article 4. Devoir de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.
L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
La responsabilité de Un Corps de Rêve ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.
L’Utilisateur/Client admet, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Un Corps de Rêve contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Produits et Services.
Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : serviceclients@uncorpsdereve.net.
Article 5. Indépendance réciproque
Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
De ce fait, les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Un Corps de Rêve et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.
Article 5.2. Indépendance générale de Un Corps de Rêve et utilisation d’Internet
L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger Un Corps de Rêve de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.
Un Corps de Rêve n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site.
Article 6. Maintenance et disponibilité du Site
Article 6.1. Accès au Site
Un Corps de Rêve assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
L’Utilisateur dégage ainsi Un Corps de Rêve de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).
Plus précisément, Un Corps de Rêve dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande du fait de problèmes de compatibilité technique issue des installations du Client, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrage basique).
Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle de Un Corps de Rêve
Un Corps de Rêve assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :
- suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site par Un Corps de Rêve, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qui pourrait être engagée en réparation d’un préjudice éventuel.
Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site par divers moyens. Les témoignages envoyés sont susceptibles d’être vérifiés en amont par Un Corps de Rêve, et sanctionnées lorsqu’une violation de la Loi et/ou des présentes CGUV est manifeste ou probable.
Les témoignages en vidéos font systématiquement l’objet d’une autorisation spécifique aux droit à l’image, signée explicitement par le Client concerné avant sa publication (voir l’article 10.3).
Article 7. Sécurité informatique
Article 7.1 Conditions de sécurité
Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de commande, formulaire de contact, etc.
Un Corps de Rêve s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
Article 7.2. Menaces de sécurité pour Un Corps de Rêve
L’Utilisateur/Client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Un Corps de Rêve, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat.
Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de Un Corps de Rêve, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
La responsabilité de Un Corps de Rêve ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Un Corps de Rêve.
Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client
Le Client/Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l'Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Un Corps de Rêve ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.
L’Utilisateur peut à tout moment informer Un Corps de Rêve s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Un Corps de Rêve puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.
Un Corps de Rêve rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Article 8.1. Interdiction générale
Le Client/Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à Un Corps de Rêve, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels de Un Corps de Rêve (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Un Corps de Rêve), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Le fait pour Un Corps de Rêve de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui des dites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.
Article 8.2. La marque
La marque déposée « Un Corps de Rêve » est la propriété exclusive de Un Corps de Rêve.
Cette protection concède à Un Corps de Rêve un monopole d’exploitation de sa marque. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.
Article 8.3. Le Site
Le Site a été réalisé et est maintenu par l’agence web Sousougraph.
Le Site est la propriété intégrale de Un Corps de Rêve, dans tous ses éléments (notamment, et non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), à l’exception des contenus issus de divers auteurs qui ont autorisé la publication de leurs œuvres .
En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Un Corps de Rêve, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Shutterstock »).
– les photos témoignages client(e)s sont diffusées en vertu d’une autorisation formelle de droit à l’image
– les photos professionnelles des Produits sont réalisées par M. Soumeya Dahmoun
– les photos illustratives ont été acquises valablement sur des sites libres de droit (Shutterstock)
– les textes du blog rédigés par M. Dan Szwarc, juriste en droit de l’internet et rédacteur web
Également, les textes peuvent faire l’objet d’une citation courte ou d’une republication sous réserve de citer explicitement Un Corps de Rêve et d’insérer un lien pointant vers le Site.
Article 8.4. Les noms de domaine
Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent à Un Corps de Rêve et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.uncorpsdereve.net
Article 8.4. Protection des Produits de Un Corps de Rêve
Le Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUV.
Article 9. Parasitisme économique
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Un Corps de Rêve, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.
Article 10. Références et promotion
Article 10.1. Crédit en faveur de Un Corps de Rêve - Mise en place de liens hypertextes
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale
- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
L’Utilisateur/Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Un Corps de Rêve, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.
Article 10.2. Autorisation de reproduction en faveur de Un Corps de Rêve
Un Corps de Rêve s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que Un Corps de Rêve se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, contenant potentiellement des contenus textes et/ou graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.
Article 10.3. Témoignages clients en vidéo
Les Clients peuvent laisser à Un Corps de Rêve des témoignages en format photo et/ou vidéo afin de témoigner de leur expérience d’achat et d’utilisation des Produits et Services. Dans ce cas, Un Corps de Rêve envoie au Client un document explicatif du processus de la prise des photos et/ou de tournage des vidéos, ainsi que des modes de diffusion, ainsi qu’une autorisation de droit à l’image formelle, permettant la libre exploitation des contenus ainsi fournis par le Client, en toute légalité.
Le Client admet sans réserve que la signature de l’autorisation précitée a pour effet de permettre l’exploitation plein et entière, y compris commerciale, des contenus, de son image et de ses propos, qui peuvent être diffusés sur tous supports à des fins promotionnelles par Un Corps de Rêve. L’autorisation précitée contient une clause de retrait permettant au Client de retirer son consentement à la diffusion des contenus à tout moment et sans avoir à s’en justifier.
Dans ce cas, et à la demande expresse de l’Utilisateur, Un Corps de Rêve s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours.
Article 11. Confidentialité
Un Corps de Rêve atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecter le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.
Un Corps de Rêve atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.
Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de Un Corps de Rêve sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.
Article 12. Limitation de responsabilité de Un Corps de Rêve
Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité de Un Corps de Rêve ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
- d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
- d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à Un Corps de Rêve ou à tous tiers ;
- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.
- de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services de Un Corps de Rêve.
- de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
- de l’utilisation inappropriée par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaires pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).
. En cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de Un Corps de Rêve, à raison de l’utilisation du Site, Un Corps de Rêve pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.
Article 13. Mises à jour des Services
Un Corps de Rêve s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.
Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Un Corps de Rêve contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.
Partie 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Validation des commandes/Utilisation des Produits
Article 14. Les Services de Un Corps de Rêve
Article 14.1. Services et Produits de Un Corps de Rêve
Un Corps de Rêve synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de livraison de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer.
Ces informations récapitulatives seront être affichées directement sur le Site dans le Panier.
Au titre du Contrat, Un Corps de Rêve s’engage à fournir l’accès au Client aux Produits et/ou Services correspondants au Panier.
Article 14.2. Création des fiches client
La validation du procédé de commande sur le Site emporte dans tous les cas la création d’une fiche client par Un Corps de Rêve, destinée à permettre la conservation par ce dernier des informations personnelles et les informations de commande de ses Clients, dans le respect de ses engagements en matière de vie privée, contenus dans la Politique de Confidentialité.
Article 15. Processus d’achat et conclusion des ventes
Article 15.1. Validation des commandes par double clic
Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
(il est acquis que les noms des boutons peuvent être modifiés et remplacés par des noms de signification équivalente)
1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;
2/ L’Utilisateur doit impérativement soit se connecter à son compte s’il est inscrit sur le Site, ou renseigner dans un formulaire de commande les informations nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande, qu’il valide en cliquant sur « Commander »;
3/ Un récapitulatif de commande (le Panier) permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;
4/ L’Utilisateur renseigne ses informations de paiement complètes ;
5/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son éventuel droit de rétractation (lorsque cette renonciation est applicable), et en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
L’Utilisateur doit également remplir la case à cocher attestant de sa majorité ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.
6/ Un Corps de Rêve envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable - au format PDF).
- Commandes supplémentaires
Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.
Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.
Article 15.1.1 Application des codes promos
Un corps de rêve met en place régulièrement des offres promotionnels sous formes de codes de réductions. Il faudra entrer le code pour pouvoir bénéficier de l'offre
Article 15.2. Preuve de la validation des commandes
Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.
Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat des dites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Un Corps de Rêve, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.
Dans ce cas, l’Utilisateur comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Un Corps de Rêve pour finaliser valablement ces commandes spécifiques.
Article 15.3. Modalités financières
Article 15.3.1 - Affichage des tarifs
Un Corps de Rêve s’engage à respecter ses obligations comptables.
Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Un Corps de Rêve s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client de façon complète et transparente, dans un récapitulatif systématiquement affiché avant la validation des commandes.
Un Corps de Rêve indique ainsi les montants applicables : Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels « codes de promotions » applicables.
Article 15.3.2 - Moyens et délais de paiement
Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande.
Un Corps de Rêve utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « MOLLIE » (permettant de payer par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.
Dans tous les cas, le compte bancaire de Un Corps de Rêve est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais. Les éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.
Il est néanmoins admis que Un Corps de Rêve peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
Article 15.3.3 - Facturation
Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.
Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Un Corps de Rêve pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise. . Il peut toujours contacter Un Corps de Rêve sur serviceclients@uncorpsdereve.net.
Article 15.3.4 - Livraison
Lorsque votre commande est validé, elle sera traitée dans un délai de 24h/48h et sera ensuite remis à nos transporteurs( chrnonopost et colissimo) leur délai de livraisons sont de 2 à 3 jours ouvrés pour la FRANCE; 5 à 6 jours ouvrés pour les DOM-TOM et L'INTERNATIONAL, si toute fois le délai de livraison des transporteurs ne sont pas respectées contactez leur service clients directement; chronoshop2shop(09 69 39 13 91) , colissimo(3631)
Article 15.3.5 - Réclamation transporteur
- Pour une expédition CHRONOSHOP2SHOP, votre volis se trouvera dans le point relais le plus proche de votre domicile (uniquement pour la france), il faudra vous munir de votre pièce d'identité pour pouvoir le récuperer
- Pour une expédition colissimo, votre colis sera directement distribué dans votre aux lettres( france, dom-tom, international)
Si toute fois vous contestez que vous n'avez jamais reçu votre colis hors qu'il affiche distribué il faudra appelez pour chronoshop2shop le 09 69 39 13 91 et pour la poste le 3631 pour ouvrir un dossier de réclamation, l'enquête peut durer jusqu'à 21 jour
Si votre colis est déclaré perdu par la poste ou chronoshop2shop UN CORPS DE REVE s'engage alors à vous renvoyer un nouveau colis, si il est déclaré volé il faudra alors déposer plainte au commissariat le plus proche de chez vous pour que nous puissions vous renvoyer un nouveau colis
AVERTIR AU PLUS VITE NOTRE SERVICE CLIENTS: serviceclients@uncorpsdereve.net
Article 15.4 Clause résolutoire de plein droit
Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Un Corps de Rêve.
Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à Un Corps de Rêve de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande des Produits.
Cette inexécution est constatée immédiatement au stade de la validation de la commande et du paiement en ligne, auquel peut éventuellement s’ajouter un délai dépendant des processus bancaires.
Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et Un Corps de Rêve peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services et/ou commander les Produits de Un Corps de Rêve, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Un Corps de Rêve.
Article 16. Absence de rétractation
Au terme des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats spécifiques.
Les Produits et Services de Un Corps de Rêve relèvent des catégories de contrats qui excluent l’exercice d’un droit de rétractation.
De ce fait, le Client admet sans réserve qu’il ne peut pas exercer de rétractation sur ses commandes passées sur le Site, qui sont par conséquent fermes et définitives, sans préjudice des réclamations légitimes pour défaut de conformité ou pour toute autre raison contractuelle ou légale. . Ainsi, la rétractation est exclue concernant les catégories de produits suivants, et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation précité :
° Alinéa 5 >>> pour la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (= les compléments alimentaires, les huiles, les gaines) ;
° Alinéa 6 >>> pour la « fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles » (= les packs et les cures spécifiques) ;
° Alinéa 13 >>> pour la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » (= les e-books, publications numériques, abonnements et coachings éventuels).
Les Clients non satisfaits de leurs commandes peuvent toujours demander à Un Corps de Rêve de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 17.4 des présentes CGUV.
Article 17. Délivrance conforme
Article 17.1. Délai de délivrance
Les délais faisant foi sont systématiquement précisés dans le Panier par Un Corps de Rêve avant la validation des commandes.
Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par Un Corps de Rêve démarre à compter de la dernière livraison des éléments concernés par les tiers concernés.
Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).
Article 17.2. Modalités de délivrance
La délivrance formelle des Produits commandés est réalisée par envoi postal selon les conditions précisées au Panier avant la validation de la commande.
Les livraisons sont assurées par La Poste Colissimo en envoi suivi. Le Client admet que Un Corps de Rêve ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de la livraison qui ne lui est pas imputable, et ne procédera pas au renvoi du ou des colis non livrés dès lors que le Client n’apporte pas la preuve d’une réclamation auprès de la Poste au préalable.
Les éventuels Produits dématérialisés sont délivrés par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates et sécurisées (par exemple en PDF), et/ou un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant au contenu commandé.
Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs », etc.).
En aucun cas Un Corps de Rêve ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.
Article 17.3. Conformité des Produits
La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Un Corps de Rêve avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
La responsabilité de Un Corps de Rêve ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client.
Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver que ce défaut existait au jour de l’achat. Le Client dispose d’un délai maximum de vingt-quatre (24) mois pour introduire cette réclamation.
Un Corps de Rêve garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
Un Corps de Rêve s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Un Corps de Rêve le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.
Article 17.4. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service
Toute réclamation doit être adressée à Un Corps de Rêve, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Un Corps de Rêve dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
Lorsque Un Corps de Rêve constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).
Article 17.4.1 – Réclamation écrite du Client
Le Client admet que les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Un Corps de Rêve. Cet écrit doit indiquer de façon claire et dénuée d’ambiguïté la demande du Client et comporter toutes les pièces justificatives adéquates (notamment, copie d'une pièce d'identité en cours de validité, factures, etc.) . Les réclamations peuvent être envoyées par courriel à l'adresse serviceclients@uncorpsdereve.net.
Lorsque le Client n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été apportée par le Service Clients, il doit envoyer sa réclamation formelle par écrit, via un courrier en recommandé avec Accusé de réception, à l'adresse suivante : Société « Un corps de rêve », 66, avenue des Champs-Élysées -
75008, Paris.
. La réclamation doit comporter les éléments suivants :
• l'ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…) ;
• la référence du produit ou du service à l'origine du problème (code produit, code emballage ou code-barres, référence du contrat ou du bon de commande...) ;
• si possible, la date et le lieu de l'achat ou de réalisation de la prestation (démarchage à domicile, vente à distance...) ;
• le problème survenu, en exprimant clairement sa nature (défaut de livraison après expiration du délai de livraison, par exemple) ;
• l'objet de votre demande (résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation... ; essayez de chiffrer votre demande) ;
• si possible, les fondements juridiques de votre réclamation (articles de code, textes...) ;
• les pièces justificatives en photocopies (facture, ticket de caisse, devis...).
Article 17.4.2 – Remplacement des Produits
Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Un Corps de Rêve s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, et notamment en premier lieu la possibilité de remplacer le Produit concerné, étant entendu que les Produits et Services de Un Corps de Rêve ne sont pas susceptibles de réparation.
Le remplacement pur et simple du Produit/Service concerné permet d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) et/ou Service(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance initiale.
Article 17.4.3 – Remboursement
Lorsque le remplacement n’est pas possible ou souhaité par le Client, Un Corps de Rêve s’engage alors à procéder au remboursement pur et simple du montant total du ou des Produits litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée, sauf accord contraire entre les Parties.
Article 17.4.4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir)
Un Corps de Rêve met en place un système d’avoirs commerciaux, de valeur égale aux montants numéraires correspondants, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit.
Les remboursements sous forme d’avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps le remplacement du Produit qu’il estime défectueux.
Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité, notamment en cas de commandes en doublon ou d’offres promotionnelles à durée limitée.
Dans tous les cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement, et pendant la durée indiquée par Un Corps de Rêve avant son acceptation de la mise en place du bon à valoir.
Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.
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Partie 3 : Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges
Article 18. Durée du contrat
Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes.
Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits et l’exécution parfaite des Services commandés.
Les stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.
Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.
Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.
Article 20. Droit applicable et aspects internationaux
Article 20.1 Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.
Article 20.2. Restriction de l’accessibilité du Site
Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Un Corps de Rêve, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Un Corps de Rêve n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Article 21. Désaccords et litiges
Article 21.1. Absence de réclamation formelle
Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Un Corps de Rêve lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 17.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Article 21.2. Procédure de médiation
La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Un Corps de Rêve préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation
est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Un Corps de Rêve par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Un Corps de Rêve.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 21.3. Compétence juridictionnelle
Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.
A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de Un Corps de Rêve, sans préjudice de l’application d’une règle entraînant la compétence d’une autre juridiction, à savoir :
- soit la juridiction du lieu du siège social de Un Corps de Rêve ;
- soit la juridiction du lieu de résidence de l’Utilisateur/Client au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
- soit toute juridiction applicable en vertu du droit en vigueur.
Reproduction interdite - Dernière mise à jour : 07/09/2020
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